Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
C’est aujourd’hui, le 8 janvier 2008, que s’ouvre à l’Assemblée Nationale la discussion du très critiqué projet de loi sur la déclaration d’irresponsabilité pénale et la rétenti...
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Madame A et une Société B ont décidé de vendre des actions de la Société C à des sociétés néerlandaises. Un accord, nommé « appendix », du 23 juin 1998, a défini les modalités d...
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 20 septembre 2007 prend position concernant la qualification juridique du jeu vidéo.JurisprudenceLa décision de la Cour d'appel s'enga...
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La loi sur le Droit au logement opposable (Dalo), censée permettre aux personnes les plus mal logées de faire valoir leurs droits, est entrée en vigueur le 1er janvier 2008.Cett...
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit vient d'être publiée au J.O....et des règles concernant les collectivités territorialesElle prévoit la possibili...
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Le délai à respecterSi, pour la notification du licenciement, la Loi exige l’observation d’un délai d’attente minimal variant selon le motif personnel ou économique du licenciem...
