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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, qui représente les maisons d'enchères, a assigné en justice, lundi 3 décembre 2007, le site d'enchères en li...
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Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
A l’occasion de la Journée internationale des personnes handicapées du 3 décembre 2007, l'OIT a plaidé pour une nouvelle mobilisation en faveur des personnes handicapées dans le...
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont le médecin est contractuellement tenu.L'allergie au latex est un risque inh...
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Par testament authentique (notarié), une personne a institué une commune pour sa légataire universelle.Testament authentiqueAprès le décès du testateur, le neveu a assigné la co...
