Occupation privative du domaine public : rappel sur les compétences respectives du maire et du conseil municipal

Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

Le Conseil d’Etat est venu préciser la répartition des compétences entre le maire et le conseil municipal pour accorder des titres d’occupation du domaine public. Conseil d’Eta...

Urbanisme et prévention des incendies : un projet de décret pris en application de la loi du 10 juillet 2023 complète le régime des « zones de dangers »

Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction

La loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 renforce les outils de lutte contre les incendies, notamment par l’information préventive et la maîtrise de l’urbanisation. Pris en applicat...

Entrepreneur individuel : l’insaisissabilité de la résidence principale a ses limites

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution

Dans un arrêt du 13 décembre 2023 (22-19.749), la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les limites du principe de l’insaisissabilité de la résidence d’...

L’erreur matérielle entachant l’arrêté de permis de construire est sans incidence sur sa portée et sa légalité

Particuliers / Patrimoine / Construction

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Le code de l’urbanisme impose que l’arrêté de permis de construire vise la demande de permis ou la déclaration et « en rappelle les principales caractéristiques : nom et adresse...

Exposition à un médicament : la confirmation de la réparation d’un dommage à causes multiples

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

Résumé : Il résulte de l’article 1240 du Code civil qu’ouvre droit à réparation le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n’en est pas la seule cause. Le fait...

Instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n°2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau : précisions sur ses modalités

Collectivités / Environnement / Environnement

Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires est venu préciser les modalités de la gestion quantitative de la ressource en eau par son instruction...

Actualités Eurojuris

Occupation privative du domaine public : rappel sur les compétences respectives du maire et du conseil municipal

Urbanisme et prévention des incendies : un projet de décret pris en application de la loi du 10 juillet 2023 complète le régime des « zones de dangers »

Entrepreneur individuel : l’insaisissabilité de la résidence principale a ses limites

L’erreur matérielle entachant l’arrêté de permis de construire est sans incidence sur sa portée et sa légalité

Exposition à un médicament : la confirmation de la réparation d’un dommage à causes multiples

Instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n°2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau : précisions sur ses modalités