Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
S'il invoque une faute grave, l'employeur doit faire quitter immédiatement l'entreprise au salarié, au besoin à l'aide d'une mise à pied conservatoire avant un licenciement.La f...
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La présentation du texte sur les criminels dangereux en conseil des ministres étant prévue mercredi 28 novembre, le gouvernement a dû réécrire son projet de loi: sont en cause l...
Entreprises / Finances / Fiscalité
La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2006, en faisant référence à l'article 256 B du Code Général des Impôts, ne permettait pas d'assujettir l'ensemble des organism...
Particuliers / Famille / Successions
Jean-Marc X, de nationalité française, s'est établi au Canada en 1973 où il a obtenu le statut d'immigrant; il s'y est marié, la même année, avec Mme A Y; les époux sont venus r...
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Reprise d'une activité économique privée par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif : attention aux rémunérations des agents.Les critères fixés pa...
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
A decision rendered by the Commercial chamber of the Supreme Court (Cour de cassation) on the 9th of October 2007, recalls the principles applicable to the companies which are b...
