Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
L'Assemblée nationale a définitivement adopté, mardi 11 décembre 2007, une proposition de loi visant à simplifier le droit pour les particuliers et les entreprises.Abrogation de...
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Dans le cadre de la coopération judiciaire civile européenne, le Conseil et le Parlement ont adopté, le 12 décembre 2006, le règlement 1896/2006 instituant une procédure europée...
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Explication préalable sur gérer « son bien » ou « ses biens immobiliers » : l'objet d'une société civile immobilière (SCI) n'est pas de vendre son bien, ses statuts d'ailleurs n...
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
L’ARCEP estime qu'une loi est indispensable pour imposer la mutualisation des infrastructures en fibre optique.L'ARCEP et le très haut débitÀ la suite de la consultation menée c...
