Particuliers / Santé / Protection sociale
A partir de janvier, les femmes qui désirent avorter par voie médicamenteuse pourront se rendre dans l’un des 1 100 centres de planification.IVG médicamenteuseCette mesure a été...
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
L'assemblée plénière rappelle qu'une indemnité conventionnelle de licenciement est versée au salarié en cas de licenciement pour motif non disciplinaire.Décision de l'assemblée...
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) peut, selon l'article L. 123-1, 2° du Code de l'urbanisme, définir en fonction des situations locales les règles concernant la desti...
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Dans le cadre de la coopération judiciaire civile européenne, le Conseil et le Parlement ont adopté, le 12 décembre 2006, le règlement 1896/2006 instituant une procédure europée...
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Le créateur de Facebook, Mark Zuckerberg, a présenté ses excuses mercredi 5 décembre 2007 pour être allé trop loin dans la recherche du profit.Modification du service BeaconFace...
Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
Une société cède les actions qu'elle détient dans une société à deux sociétés en formation. Elle procède à une cession de créance professionnelle au profit de sa banque. À la su...
