Le nouveau code du travail
Déja voté au Sénat, le nouveau code du travail a été examiné mardi 4 décembre 2007 par l'Assemblée nationale. S'il s'agit en principe d'une codification à droit constant, quelqu...
Actualités Eurojuris
La CEDH reconnaît le droit à la procréation assistée pour un détenu
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Grande Bretagne mardi 4 décembre 2007 pour avoir refusé une insémination artificielle à l'épouse d'un détenu dont c'était...
La procédure européenne d'injonction de payer
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Dans le cadre de la coopération judiciaire civile européenne, le Conseil et le Parlement ont adopté, le 12 décembre 2006, le règlement 1896/2006 instituant une procédure europée...
Modèle de mandat de protection future sous seing privé fixé
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Le mandat de protection future permet à chacun d'anticiper l'organisation de sa propre protection juridique, en désignant à l'avance une personne de son choix, pour le jour où e...
L'autorité des maisons d'enchères assigne eBay en justice
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, qui représente les maisons d'enchères, a assigné en justice, lundi 3 décembre 2007, le site d'enchères en li...
Absence de responsabilité pour contrefaçon du propriétaire du JDD
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation par un arrêt du 8 novembre 2007 (Ch. Civ 1. n° de pourvoi 05-15896) casse un jugement du Tribunal d'instance de LEVALLOIS PERRET q...