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Le système de stationnement préférentiel pour les résidents

Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Un maire peut-il décider de la mise en place d'un système de stationnement préférentiel pour les résidents ?IntroductionSelon la jurisprudence administrative, qui est seule à po...

Les travaux de lotissement sont des travaux publics

Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Ont le caractère de travaux publics, les travaux immobiliers répondant à une fin d'intérêt général et qui comportent l'intervention d'une personne publique, soit en tant que col...

La Cour de cassation définit l'accident du travail

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Tout accident qui se produit au temps et au lieu de travail étant présumé être un accident du travail, le salarié n'a pas à prouver le caractère professionnel de ses blessures m...

Les grandes lignes de la réforme des régimes spéciaux sont dévoilées

Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Le ministre du travail Xavier Bertrand a dévoilé ce mercredi les grandes lignes de sa réforme des régimes spéciaux des retraites. Ils passeront progressivement d'ici 2012 à 40 a...

La peine de mort est abolie « en toutes circonstances »

Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La France a ratifié mercredi le protocole 13 de la Convention européenne des droits de l'homme qui « abolit la peine de mort en toutes circonstances, même pour les actes commis...

Le syndrome de transsexualisme et la Sécurité sociale

Particuliers / Santé / Protection sociale
Les conditions de prise en charge financière des actes médicaux liés au transsexualisme par les organismes de Sécurité sociale (1).IntroductionAucune disposition légale ou régle...
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