Focus sur le non renouvellement des contrats des accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 444-1 du code de l’action sociale et des familles, dispose que : « (…). Les accueillants familiaux employés par des collectivités territoriales ou leurs établiss...