Collectivités / International / Droit international public
La loi – qui définit les droits et les devoirs de chacun - le juge – qui tranche les litiges en appliquant les règles de droit - les médias – qui assurent la libre information –...
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Une personne devient l’heureux propriétaire d’un téléviseur aux Normes françaises le 18 janvier 2001, malheureusement ce téléviseur tombe en panne deux ans plus tard, donc trop...
Entreprises / Finances / Banque et finance
La Chambre commerciale de la Cour de cassation par un arrêt du 18 septembre 2007 (Ch. Com. n° de pourvoi 06-10663) rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel d'...
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Par une décision en date du 26 septembre 2007, Office Public Départemental des HLM du GARD, n°259809, le Conseil d’Etat a précisé que la personne publique pouvait exercer une ac...
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Les époux Y ont subi des infiltrations dans leur appartement pendant plusieurs années en provenance de l'appartement situé au dessus, appartenant à Mme X. Ils l'ont assignée ave...
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Le contentieux des contrats administratifs, longtemps resté à l’abri des tiers, vient une nouvelle fois, mais non la moindre, de s’élargir par un arrêt d’Assemblée du contentieu...
