Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La France a ratifié mercredi le protocole 13 de la Convention européenne des droits de l'homme qui « abolit la peine de mort en toutes circonstances, même pour les actes commis...
Particuliers / Santé / Protection sociale
Les conditions de prise en charge financière des actes médicaux liés au transsexualisme par les organismes de Sécurité sociale (1).IntroductionAucune disposition légale ou régle...
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Initialement prévues au 1er juillet 2007, les nouvelles dispositions d’urbanisme sont entrées en vigueur le 1er octobre.Une "révolution" du droit de l'urbanismeL’ensemble de loi...
Entreprises / Finances / Fiscalité
Le ministre du budget Eric Woerth s'est prononcé mardi pour une modification des règles fiscales concernant les stock-options, sans en préciser la teneur. Elle devrait accroître...
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le premier ministre François Fillon est intervenu dans la réforme de la carte judiciaire engagée par le ministère de la justice, qui suscite des oppositions croissantes de la pa...
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Selon un arrêt en date du 5 juin 2007 la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX sous le numéro 04BX01582 a rendu un arrêt intéressant en matière de responsabilité des communes....
