Bail commercial, locaux à usage industriel et droit de préférence

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Par un arrêt rendu le 29 juin 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’étendue de l’article L.145-46-1 du Code de commerce...

Lanceurs d’alerte : précisions sur le contrôle du juge

Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

Par un arrêt de la Chambre sociale en date du 1er juin 2023, la Cour de cassation précise à quelles conditions l’auteur de la dénonciation d’un délit ou d’un crime en entreprise...

Marchés publics d’assurance : possibilité pour la personne publique d’imposer la poursuite du contrat pendant la durée nécessaire à la passation d’un nouveau marché

Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux

Pour le praticien de la commande publique, les marchés publics d’assurance ont de quoi surprendre. Situés à l’intersection du droit des assurances et du droit de la commande pub...

Réseaux sociaux : Que va changer l’entrée en vigueur du Digital Services Act, le règlement européen sur la sécurité numérique ?

Particuliers / Consommation / Informatique et Internet

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

Ce qui est illégal hors ligne est illégal en ligne. Le DSA, Digital Services Act a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 27 octobre 2022. Que va changer l’entr...

Marques Rada versus Prada : attention à la confusion

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets

La concurrence féroce dans l'industrie des cosmétiques et des parfums a conduit à un nombre croissant de litiges liés aux marques. L'un des cas les plus récents porté devant le...

Rémunération et objectifs : pas d’imprévision dans la part variable du salaire

Particuliers / Emploi / Contrat de travail

Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages

La question des primes d’objectif des salariés a donné lieu à une abondante jurisprudence, quant à leur validité, les modalités de calcul et de révision. Un revirement de juris...

Actualités Eurojuris

Bail commercial, locaux à usage industriel et droit de préférence

Lanceurs d’alerte : précisions sur le contrôle du juge

Marchés publics d’assurance : possibilité pour la personne publique d’imposer la poursuite du contrat pendant la durée nécessaire à la passation d’un nouveau marché

Réseaux sociaux : Que va changer l’entrée en vigueur du Digital Services Act, le règlement européen sur la sécurité numérique ?

Marques Rada versus Prada : attention à la confusion

Rémunération et objectifs : pas d’imprévision dans la part variable du salaire