Particuliers / Famille / Successions
Aux termes de l'article 815-13 du Code civil : "Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à...
Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Une étude de l’Insee publiée ce jeudi a révélé que le mariage n'était pas toujours synonyme de baisse de l'impôt sur le revenu.Certains couples ont intérêt à vivre en union libr...
Collectivités / International / Droit international public
Les proches d'Ingrid Betancourt ont demandé jeudi à la guérilla marxiste de faire un geste « d'humanité » en leur donnant des preuves de vie de la Franco-Colombienne, détenue de...
Entreprises / Finances / Fiscalité
Les titres de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmis par décès ou entre vifs sont exonérés de droits de mutation à titr...
Collectivités / International / Droit international public
La gauche demande à ce que Cécilia Sarkozy, qui a joué un rôle non négligeable dans la libération des soignants bulgares détenus en Libye, soit entendue par la future commission...
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
L'arrêt du Conseil d'Etat du 6 juin 2007 pose les critères retenus pour le classement des espaces à protéger.La règleLa Haute juridiction administrative rappelle que les disposi...
