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Actualités Eurojuris

Le nouveau bail cessible

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
PrécisionsJusqu’à l’intervention de la Loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, la règle d’ordre public était celle de la prohibition de la cession du bail rural.Cette Loi...

La remise du fermage pour perte de récoltes

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
PrécisionsLes dispositions contenues à l’article L 411-19 du Code rural prévoient que si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou...

Publicité comparative et grande distribution

Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Une décision de la CJCE1° DANS UN ARRÊT DU 19 septembre 2006, la grande chambre de la CJCE a rendu une décision importante en ce qu’elle livre des guides d’interprétation de la...

Licenciement et rupture de la période d'essai

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Assouplissement du calcul des délaisLicenciement et rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur assouplissement du calcul des délais (Cour de Cassation : 26 sept...

La mise à disposition

Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La procédure de liquidation judiciaire d'une exploitation viticole est ouverte lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements et lorsque son activité a cessé, ou lor...

Les droits de l'homme, pourquoi toujours ?

Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Tiraillé entre les forces de la nature et celles de la liberté, l’homme aspire à une exigence fondamentale : « du seul fait qu’il est un être humain, quelque chose lui est dû :...
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