Loi anti-squatteur et contre les mauvais payeurs

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Entrée en vigueur depuis le 29 juillet 2023, la loi dite « anti-squat » a pour objectif de mieux protéger le propriétaire d’un bien immobilier à l’encontre d’un squatteur ou d’u...

Accès de la police et de la gendarmerie aux parties communes des immeubles : conformité sous réserve

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

Le Conseil constitutionnel était interrogé (Cons. constit., 14 sept. 2023, n° 2023-1059 QPC) sur la constitutionnalité de l’accès en permanence de la police et de la gendarmerie...

Lorsque l'assureur RC décennale est recevable à se prévaloir de l'attitude frauduleuse du maître d'ouvrage pour soutenir une tierce opposition ... et triompher !

Particuliers / Patrimoine / Construction

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Les consorts X ont confié à un constructeur de maisons individuelles la réalisation d’une maison d’habitation sur la commune de Romillé. La réception des travaux a été prono...

Le transfert aux collectivités de la gestion des digues domaniales en 2024 : un héritage encombrant ?

Collectivités / Environnement / Environnement

Le 27 janvier 2024, la gestion des digues domaniales sera transférée aux collectivités au titre de leur compétence GEMAPI. Ce transfert est lourd d’enjeux et de conséquences....

Tout ce qu’il faut savoir sur les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) avant les changements du projet de loi de finances !

Entreprises / Finances / Fiscalité

En préambule, il convient d’indiquer que c’est l’article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) qui instaure un régime d’exonération et d’allègement d’impôts au profit d...

Le reclassement s’étend aux postes de classification supérieure

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

La haute juridiction considère qu’a manqué à son obligation de reclassement l’employeur qui n’a pas proposé à son salarié protégé inapte un poste de catégorie supérieure. Le se...

Actualités Eurojuris

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