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Actualités Eurojuris

La levée de la confidentialité du mandat ad hoc en cas d’ouverture d’une procédure collective

Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Un tribunal, saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédur...

Clarification des conditions d’indemnisation du candidat irrégulièrement évincé de la procédure d’attribution d’un contrat public

Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Par un arrêt Commune de Saint-Cyr-sur-Mer du 28 novembre 2023 (n° 468867, Leb. T.), le Conseil d’État a apporté une clarification s’agissant des conditions d’indemnisation d’un...

Formalisme de la mention manuscrite sur la durée du cautionnement

Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Finances / Banque et finance
Une Cour de cassation droite dans ses bottes pour les contrats signés avant le 1er janvier 2022, en dépit d’une réforme du droit des sûretés abolitionniste applicable aux contra...

La loi Badinter n'exclut pas l’application de la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun à l'encontre des non conducteurs

Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Le 29 mars 2012, un cycliste a été renversé par un autre cycliste se trouvant derrière lui, alors qu’un camion non identifié venait de les dépasser. La victime a assigné l’autre...

Déontologie des praticiens de santé : rappel sur les règles d’impartialité du médecin expert

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article R. 4127-105 du code de la santé publique, dispose que : « Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d'un même malade. Un médecin ne doit pas ac...

Point sur la notion de conseiller intéressé

Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
La notion de conseiller intéressé est un sujet utilisé par bon nombre de requérants aux fins d’annulation d’une délibération. L’article L. 2131-11 du Code général des collecti...
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