La levée de la confidentialité du mandat ad hoc en cas d’ouverture d’une procédure collective
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Un tribunal, saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédur...