Action en réparation du préjudice causé par un abus de position dominante : précisions sur le point de départ de la prescription

Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence

Dans un arrêt du 30 août 2023 (Cass. com., 30 août 2023, n° 22-14.094), publié au Bulletin, la Cour de cassation précise le point de départ de la prescription des actions en rép...

Quelques précisions sur le régime de la fraude du tiers aux droits de l’assureur

Particuliers / Patrimoine / Construction

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Par un arrêt rendu en date du 14 septembre 2023 (no 22-13.107), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé la recevabilité de la tierce opposition formée par...

Action en garantie des vices cachés : recours de l'acquéreur insatisfait à l'encontre d'un vendeur professionnel

Particuliers / Consommation / Procédures

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Un vendeur de bien immobilier peut être assimilé à un constructeur et donc, à un professionnel de sorte qu’il est présumé avoir connaissance des vices qui affectent le bien cédé...

Le contrôle de la proportionnalité de la solution réparatoire ne peut justifier une atteinte au droit de la propriété d'autrui

Particuliers / Patrimoine / Construction

Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2023 (Cass, 3ème civ, 6 juillet 2023, n° 22-10.884), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a une nouvelle fois rappelé que le juge doit...

L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement au regard des facultés de remboursement de la caution

Entreprises / Finances / Banque et finance

De nouveau la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur le point de savoir si le banquier peut se prévaloir d’une fiche de renseignements sur le patrimoine de la caution antérie...

Bail d'habitation : locations AIRBNB illégales et amendes civiles

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Après de nombreuses années de libertés, le régime des locations saisonnières a été encadré par la loi laquelle attribue un pouvoir de contrôle aux communes françaises. Dans ce...

Actualités Eurojuris

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