Vente immobilière, mandat de vente et responsabilité délictuelle de l’acquéreur à l’égard de l’agent immobilier

Historique

• Vente immobilière, mandat de vente et responsabilité délictuelle de l’acquéreur à l’égard de l’agent immobilier
  Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Cour de Cassation, 3ème Chambre Civil, 7 mai 2026, n° 24-22.425 Les activités d’entremise exercées par l’agent immobilier sont encadrées par la loi « Hoguet » n°70-9 du 02 ja...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Biens immobiliers devenus scènes de crimes : les vendeurs et agents immobiliers ont-ils l’obligation d’informer les acquéreurs de faits graves ayant eu lieu dans le bien ?
  Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Cette question n’est pas un cas d’école, de nombreux biens proposés à la vente peuvent avoir été le lieu événements dramatiques connus du vendeur et des intermédiaires au contra...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Agent immobilier : le « simple relais » d’informations est révolu
  Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 13 novembre 2025 (n° 23-18.899) marque un infléchissement net et opérationnel des obligations pesant su...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Validité du mandat d’agent immobilier : absence d’une mention obligatoire et effet de la limitation dans le temps
  Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La Cour de cassation a, par une décision en date du 11 septembre 2025 n°23-17.579, précisé que l’absence de mention du lieu de délivrance de la carte professionnelle n’entraîne...
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• Agent immobilier : DPE, responsabilité et point de départ du délai de prescription
  Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2025 illustre avec netteté son exigence quant à la détermination du point de départ de la prescription quinquennale de l’artic...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Défaut de performance énergétique et garantie décennale
  Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-18.771 Un couple a procédé à l’acquisition d’une maison d’habitation qui avait été partiellement édifiée par le vendeur. Un diagnosti...
  Source : www.eurojuris.fr
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