Droit de la responsabilité professionnelle
Cette responsabilité civile est l’obligation de réparer tous les préjudices susceptibles d’être causés à un client, à un fournisseur ou à un tiers dans le cadre d’une activité professionnelle de vente ou de prestations de services.
Le droit de la responsabilité intervient dans différentes branches juridiques (civile, pénale, administrative, etc...).
Cette matière vise, en plus de sanctionner un comportement fautif ayant fait naître un dommage à autrui, à obtenir la réparation du préjudice causé.
Cette matière vise, en plus de sanctionner un comportement fautif ayant fait naître un dommage à autrui, à obtenir la réparation du préjudice causé.